par cabav_lextincelle | Nov 30, 2021 | Non classifié(e)
Des particuliers signent un contrat de construction de maison individuelle. L’entrepreneur souscrit alors une assurance dommages-ouvrage. Quelques temps après, se plaignant de malfaçons, les particuliers assignent l’entrepreneur en résiliation du contrat à ses torts,...
par cabav_lextincelle | Nov 30, 2021 | Non classifié(e)
Une société et un particulier se portent caution d’un prêt consenti à une SCI. A la suite de la défaillance de la SCI, la société honore le prêt puis se retourne contre la seconde caution. Pour échapper à tout paiement, celle-ci invoque alors le caractère...
par cabav_lextincelle | Nov 26, 2021 | Non classifié(e)
Une société éditant des logiciels poursuit, devant les tribunaux, en réparation de son préjudice moral, un ancien salarié qui avait tenté d’obtenir d’elle une rançon d’un million d’euros en la menaçant de diffuser des données confidentielles (comptes bancaires, listes...
par cabav_lextincelle | Nov 25, 2021 | Non classifié(e)
Un préfet d’un département prend un arrêté afin d’ordonner la fermeture d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE). A l’appui de sa démarche, il fait valoir le plan local d’urbanisme de la commune qui classe le secteur en zone agricole et...
par cabav_lextincelle | Nov 23, 2021 | Non classifié(e)
Après avoir constaté une hausse des cours, un épargnant a voulu annuler son ordre d’achat d’actions. Il s’est heurté au refus de son intermédiaire financier qui a fait valoir ses conditions générales indiquant qu’un ordre transmis au marché ne pouvait pas être annulé....
par cabav_lextincelle | Nov 22, 2021 | Non classifié(e)
Après avoir fait procédé à des travaux dans leurs combles, des propriétaires tentent de faire valoir qu’il ne s’agit pas de travaux d’agrandissement afin de pouvoir, conformément à l’article 31-1-1 du Code général des impôts, bénéficier de la déductibilité fiscale des...
par cabav_lextincelle | Nov 20, 2021 | Non classifié(e)
Un entrepreneur exerce, à son domicile, une activité indépendante de développement de sites Web. A l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale note que les revenus tirés de cette activité ne sont pas déclarés. Elle procède alors à un redressement. Mécontent,...
par cabav_lextincelle | Nov 19, 2021 | Non classifié(e)
Dans une décision récente, la Cour de cassation est revenue sur l’exigence, en matière d’assurance, d’un formalisme très strict pour la rédaction des clauses d’exclusion de garantie. Au visa des articles L. 113-1 et L. 112-4 du Code des assurances, elle rappelle que...
par cabav_lextincelle | Nov 17, 2021 | Non classifié(e)
Un particulier visite un appartement et signe une promesse de vente assortie d’une condition suspensive d’obtention d’un prêt portant sur la totalité du prix de vente. Dans la foulée, il entame une procédure judiciaire afin d’obtenir l’annulation du permis de...
par cabav_lextincelle | Nov 16, 2021 | Non classifié(e)
Se plaignant de la haie de thuyas de son voisin, un propriétaire saisit la justice afin que soient ordonnés l’élagage du végétal et l’indemnisation de son préjudice. Saisie du litige, la Cour de cassation valide la décision des juges qui a fait droit à cette demande...
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