par cabav_lextincelle | Sep 30, 2021 | Non classifié(e)
Un contrôle Urssaf est diligenté dans une boulangerie familiale. Il en ressort que l’épouse du gérant, employée en vertu d’un contrat de travail prévoyant 30 heures hebdomadaires, travaille en réalité 56 heures par semaine. Le gérant, poursuivi pour...
par cabav_lextincelle | Sep 28, 2021 | Non classifié(e)
Une société civile immobilière vend un bungalow qu’elle a fait construire. Mais quelques années après, l’acquéreur, en présence d’infiltrations par la toiture, engage la responsabilité du vendeur sur le fondement de la faute dolosive (le délai pour agir sur la...
par cabav_lextincelle | Sep 27, 2021 | Non classifié(e)
Après la mise en liquidation judiciaire d’une société, une interdiction de gérer de quatre ans est prononcée à l’encontre d’un associé, en sa qualité de dirigeant de fait. Pour échapper à toute condamnation, celui-ci tente alors de faire valoir qu’il ne peut être...
par cabav_lextincelle | Sep 24, 2021 | Non classifié(e)
Deux propriétaires d’une maison sont victimes d’un vol avec effraction. Après avoir déclaré leur sinistre à leur assureur, celui-ci fait procéder à une expertise à l’amiable qui évalue les pièces d’or volées (achetées en Turquie) à la somme de 42 501 €...
par cabav_lextincelle | Sep 23, 2021 | Non classifié(e)
Un particulier assigne en justice un couple de voisins. Il sollicite la réparation de ses préjudices liés à un trouble anormal de voisinage occasionné par l’édification d’une construction sur le terrain appartenant à une SCI dont l’époux est le...
par cabav_lextincelle | Sep 22, 2021 | Non classifié(e)
Un homme recourt à la gestation pour autrui (GPA) en Inde. Après la naissance de l’enfant, il le reconnaît à l’ambassade de France de New Delhi. La transcription de l’acte de naissance établi à l’étranger ne mentionne que le nom du père. Cinq ans plus tard, le...
par cabav_lextincelle | Sep 20, 2021 | Non classifié(e)
A l’issue du contrôle fiscal d’une société, l’administration remet en cause le remboursement des frais de déplacement du gérant. Par voie de conséquence, elle réclame à ce dernier un supplément d’impôt sur le revenu. Mais le gérant conteste et, à l’appui de sa...
par cabav_lextincelle | Sep 17, 2021 | Non classifié(e)
Un homme est mis en examen des chefs de viols et agressions sexuelles. Présenté au juge des libertés et de la détention (JLD), il est placé en détention provisoire. L’intéressé conteste alors cette décision estimant que le défaut de notification de son droit à...
par cabav_lextincelle | Sep 16, 2021 | Non classifié(e)
Un couple commande à une société de nouvelles fenêtres. Mais à la livraison, il les refuse, constatant qu’elles sont de couleur « bois », alors qu’il les souhaitait blanches. La société se défend. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir que la livraison est...
par cabav_lextincelle | Sep 14, 2021 | Non classifié(e)
Un propriétaire vend un appartement et en achète un nouveau. Faisant valoir qu’il s’agit de la vente de sa résidence principale, il demande alors à être exonéré d’impôt sur les plus-values immobilières (article 150 U, II, 1° du Code général des impôts en métropole)....
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