par cabav_lextincelle | Juil 30, 2021 | Non classifié(e)
Une assemblée générale de copropriétaires vote une résolution afin que les anciennes chambres de service, annexes des appartements principaux, deviennent des lots privatifs. Mais l’un des copropriétaires s’y oppose. Selon lui, une telle division d’immeuble en vue de...
par cabav_lextincelle | Juil 30, 2021 | Non classifié(e)
À la suite d’un démarchage à domicile, un couple acquiert une installation photovoltaïque. Invoquant qu’il existe des irrégularités dans le bon de commande, notamment parce qu’il n’y figure pas certaines mentions exigées par le Code de la consommation, les acheteurs...
par cabav_lextincelle | Juil 29, 2021 | Non classifié(e)
Afin d’assurer la défense des intérêts d’un homme devant la justice, sa tutrice conclut deux conventions d’honoraires avec un avocat, lesquelles prévoient des honoraires de diligence et des honoraires de résultat. Mais au décès du majeur protégé, ses héritiers...
par cabav_lextincelle | Juil 28, 2021 | Non classifié(e)
Plusieurs associés d’une société civile immobilière (SCI) assignent en justice d’autres associés afin de voir annuler le procès-verbal (PV) d’une assemblée générale récemment tenue. Au soutien de leur demande, ils invoquent que la position de chaque associé votant n’a...
par cabav_lextincelle | Juil 27, 2021 | Non classifié(e)
Le président d’une association est déclaré coupable du délit de faux. Les juges lui reprochent l’altération frauduleuse de plusieurs procès-verbaux de tenue d’assemblée générale et de réunion du conseil d’administration. Selon eux, ces procès-verbaux ne correspondent...
par cabav_lextincelle | Juil 26, 2021 | Non classifié(e)
Une société civile fait l’objet d’un redressement fiscal qui donne lieu à une rectification des impôts payés par les associés et à des intérêts et pénalités. Estimant que le redressement fiscal qu’il a ainsi subi est la conséquence des manquements du...
par cabav_lextincelle | Juil 24, 2021 | Non classifié(e)
Une mère porte plainte contre les médecins qui ont participé à la prise en charge de son fils mineur au motif que ces derniers ont révélé, à l’occasion d’une réunion de synthèse à laquelle participaient un psychologue, une éducatrice, un directeur d’école et un...
par cabav_lextincelle | Juil 22, 2021 | Non classifié(e)
En 2013, une société d’habitation à loyer modéré (HLM) acquiert un immeuble au sein duquel une femme loue un appartement. La société lui demande de s’acquitter d’un supplément de loyer de solidarité mais celle-ci refuse invoquant, qu’au regard des nouvelles...
par cabav_lextincelle | Juil 20, 2021 | Non classifié(e)
Un propriétaire assigne, devant le tribunal, le syndicat des copropriétaires de son immeuble en annulation de deux assemblées générales (AG). Il leur reproche d’avoir désigné un nouveau syndic sans procéder à une mise en concurrence préalable de plusieurs projets de...
par cabav_lextincelle | Juil 19, 2021 | Non classifié(e)
Une banque consent un prêt immobilier à un couple, le contrat prévoyant que les sommes dues seraient de plein droit et immédiatement exigibles dans un certain nombre de cas. Un litige naît entre les parties à l’occasion duquel le couple fait valoir le caractère abusif...
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