par cabav_lextincelle | Juin 4, 2021 | Non classifié(e)
Le locataire d’un local commercial est contraint de fermer son magasin en raison de la crise sanitaire. Il suspend alors le paiement de ses loyers au motif que la perte du local loué, à la suite d’un cas fortuit, peut entraîner la résolution du bail ou la diminution...
par cabav_lextincelle | Juin 3, 2021 | Non classifié(e)
Une commune, propriétaire d’un chemin rural relevant de son domaine privé, demande aux propriétaires de la parcelle qui borde ce sentier de borner leur terrain. Face au refus qui lui est opposé, elle saisit la justice qui ordonne le bornage selon la délimitation...
par cabav_lextincelle | Juin 2, 2021 | Non classifié(e)
Un propriétaire conclut une promesse de vente sous la condition suspensive que l’acquéreur obtienne un permis de construire dans les 12 mois. Reprochant à l’acquéreur de ne pas avoir sollicité de permis dans le délai convenu, le vendeur lui notifie la caducité de la...
par cabav_lextincelle | Mai 31, 2021 | Non classifié(e)
Une jeune fille, victime du comportement incestueux de son père, donne naissance à enfant qu’elle décide de placer en vue de son adoption. Ses grands-parents s’opposent à cette démarche et demandent à ce que l’enfant leur soit confié. A l’appui de leur raisonnement,...
par cabav_lextincelle | Mai 28, 2021 | Non classifié(e)
Le PDG d’une entreprise, soupçonné de s’être octroyé des augmentations de rémunération pendant plusieurs années, est révoqué de ses fonctions et licencié. Estimant que le commissaire aux comptes a manqué à ses obligations professionnelles en ne l’alertant pas sur ces...
par cabav_lextincelle | Mai 27, 2021 | Non classifié(e)
Par décision judiciaire, une collectivité locale devient propriétaire d’un véhicule mais constate qu’il est en mauvais état et décide de l’envoyer à la casse. Le Fonds de garantie des assurances lui reproche toutefois de ne pas avoir souscrit de contrat d’assurance...
par cabav_lextincelle | Mai 25, 2021 | Non classifié(e)
Dans un immeuble, composé d’une partie A dite « centre commercial » située au rez-de-chaussée, et d’une partie B dite « habitation » située du 1er au 6ème étage, il est décidé en assemblée générale que les charges inhérentes à la galerie commerciale seront supportées...
par cabav_lextincelle | Mai 24, 2021 | Non classifié(e)
Ne disposant pas de fonds suffisants pour acheter une maison avec son mari, une femme souscrit un prêt garanti par un privilège de prêteur de deniers. Mais le couple ne parvient pas à rembourser ce prêt et la prêteuse fait alors délivrer un commandement de payer...
par cabav_lextincelle | Mai 21, 2021 | Non classifié(e)
Renouvellement du bail commercial : il faut respecter l’accord ! Une société, locataire de locaux commerciaux, demande au propriétaire de renouveler son bail arrivé à terme. Celui-ci accepte et la société en profite alors pour solliciter une diminution du prix...
par cabav_lextincelle | Mai 20, 2021 | Non classifié(e)
Un couple assigne en justice ses voisins afin qu’ils abattent une partie de leurs arbres, à savoir ceux de plus de deux mètres de haut plantés à moins de deux mètres de leur terrain. Les juges font droit à cette demande, mais les voisins contestent : ils acceptent de...
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