par cabav_lextincelle | Mai 18, 2021 | Non classifié(e)
Un copropriétaire assigne devant la justice le syndicat des copropriétaires de son immeuble en annulation de l’assemblée générale de 2016, pour avoir convoqué Mme X, en sa qualité de syndic bénévole, alors que, selon lui, elle n’avait pas cette qualité en raison de la...
par cabav_lextincelle | Mai 17, 2021 | Non classifié(e)
Un père, qui a conclu avec son ex-compagne une convention de coparentalité homologuée par le juge, fait valoir que sa situation financière a changé et demande donc au juge qu’il supprime la contribution mensuelle de 400 € qu’il doit verser pour l’entretien et...
par cabav_lextincelle | Mai 14, 2021 | Non classifié(e)
Ne pouvant accéder en voiture à leur terrain, des propriétaires assignent en justice leur voisin en reconnaissance d’une servitude conventionnelle de passage par tout véhicule. Mais les juges ne leur octroient qu’un droit de passage piétonnier. Quelques années plus...
par cabav_lextincelle | Mai 12, 2021 | Non classifié(e)
Une femme est arrêtée en janvier pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique. Son permis, suspendu par le préfet pour une durée de six mois, ne lui est restitué qu’en octobre, soit neuf mois après. Devant le juge pénal, la femme est à nouveau condamnée à dix mois...
par cabav_lextincelle | Mai 11, 2021 | Non classifié(e)
Un voyageur en croisière chute de son lit dans son sommeil et heurte le coin de la table de chevet, se blessant à l’œil. Il demande alors réparation au croisiériste, lequel s’y oppose au motif que le comportement du voyageur était imprévisible et insurmontable. Son...
par cabav_lextincelle | Mai 10, 2021 | Non classifié(e)
Un couple découvre la présence d’amiante dans les plaques de fibrociment de la couverture de la maison qu’il vient d’acheter. Mécontent, il assigne les vendeurs en dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés. Condamnés en appel, les vendeurs...
par cabav_lextincelle | Mai 7, 2021 | Non classifié(e)
Une société reproche à une autre de lui avoir vendu des locaux en lui indiquant que l’occupant payait correctement ses loyers alors, qu’en réalité, les loyers étaient toujours acquittés par la caution. Considérant que le vendeur lui a dissimulé un élément essentiel de...
par cabav_lextincelle | Mai 5, 2021 | Non classifié(e)
La locataire d’un logement donne congé à son bailleur. Elle tarde toutefois à quitter les lieux et omet de payer les derniers loyers. Elle est alors condamnée à régler les arriérés de loyers et de charges dus et ce, précisent les juges, sans qu’il ne soit possible...
par cabav_lextincelle | Mai 4, 2021 | Non classifié(e)
Un jeune gymnase de 14 ans tombe sur la nuque en effectuant un salto arrière dans les locaux d’un club de sport. L’assureur de la victime, devenue tétraplégique, assigne alors en justice le club en remboursement des prestations versées. Mais pour les juges, le club ne...
par cabav_lextincelle | Mai 3, 2021 | Non classifié(e)
Un père construit une maison sur le terrain de sa fille et, après avoir quitté les lieux, l’assigne devant les tribunaux en remboursement des frais engagés. Non seulement sa demande est rejetée mais, en plus, l’homme est condamné à démolir la maison à ses frais. Il...
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