par cabav_lextincelle | Mar 8, 2021 | Non classifié(e)
Un homme conteste l’ordonnance de protection rendue à son encontre, notamment en ce qu’elle lui ordonne de quitter le domicile conjugal et attribue à son épouse la jouissance du logement et du mobilier du ménage. A l’appui de sa démarche, il tente de faire valoir que...
par cabav_lextincelle | Mar 5, 2021 | Non classifié(e)
Une société, victime d’infiltrations d’eau dans les locaux qu’elle loue, cesse d’exploiter son activité et demande la résiliation judiciaire du bail aux torts du propriétaire. Les juges ne font toutefois que partiellement droit à sa demande puisqu’ils prononcent la...
par cabav_lextincelle | Mar 5, 2021 | Non classifié(e)
Le 4 février 2020, les autorités judiciaires britanniques émettent un mandat d’arrêt européen (MAE) à l’encontre d’un individu afin qu’il exécute la peine de 41 mois d’emprisonnement à laquelle il a été condamné. Le 16 novembre 2020, le mandat est notifié au principal...
par cabav_lextincelle | Mar 4, 2021 | Non classifié(e)
Deux époux se portent acquéreurs de panneaux photovoltaïques. Se plaignant d’un défaut de sécurité du produit mais surtout des manquements du professionnel qui les a contactés, ils assignent le vendeur devant les tribunaux. Pour faire droit à leurs demandes, les juges...
par cabav_lextincelle | Mar 2, 2021 | Non classifié(e)
Deux hommes, de nationalité française et non mariés, recourent à la gestation pour autrui (GPA) au Canada. Devenus parents, ils sollicitent la transcription de l’acte de naissance de leur enfant sur les registres de l’État civil français, mais le procureur de la...
par cabav_lextincelle | Mar 2, 2021 | Non classifié(e)
Un avocat, associé au sein d’une société d’avocats et en arrêt maladie depuis 7 mois, informe cette dernière de son intention de quitter le cabinet et lui adresse sa démission. Une assemblée générale extraordinaire est alors convoquée mais les associés ne statuent pas...
par cabav_lextincelle | Fév 25, 2021 | Non classifié(e)
Une copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en réparation des désordres qu’elle a subis à l’occasion de travaux de ravalement effectués dans l’immeuble. En retour, le syndicat formule lui aussi des demandes, et notamment, qu’il soit mis à la charge de...
par cabav_lextincelle | Fév 23, 2021 | Non classifié(e)
Un homme, qui n’a pas reçu le produit qu’il a acheté sur internet, demande la condamnation du vendeur au paiement de dommages-intérêts. Sa demande est tout d’abord rejetée au motif que la Poste lui a déjà offert une indemnisation forfaitaire de 16 €. Les juges...
par cabav_lextincelle | Fév 23, 2021 | Non classifié(e)
Un père biologique entreprend des démarches pour retrouver sa fille née sous X. L’enfant est identifiée mais elle est en cours d’adoption plénière par un couple. Souhaitant reconnaitre l’enfant, le père cherche alors à contester cette adoption mais son action est...
par cabav_lextincelle | Fév 21, 2021 | Non classifié(e)
Une assistante maternelle est mise en examen pour violences sur mineur de 15 ans ayant entrainé la mort sans intention de la donner par personne ayant autorité. Elle fait appel de l’Ordonnance du Juge d’instruction la renvoyant devant une Cour d’assises au motif...
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