par cabav_lextincelle | Mai 6, 2024 | Non classifié(e)
Désormais, dans l’hexagone uniquement, le régime juridique du trouble anormal du voisinage est inscrit dans le Code civil (article 1253). Ainsi, il est explicitement prévu que « le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un...
par cabav_lextincelle | Mai 2, 2024 | Non classifié(e)
Pour tenter d’échapper à ses obligations, une caution invoque la nullité de l’acte qu’elle a signé. A l’appui de sa démarche, elle soutient que le cautionnement est disproportionné au regard de ses biens et revenus. En réponse, la banque fait valoir la fiche de...
par cabav_lextincelle | Avr 30, 2024 | Non classifié(e)
Les associés d’une SARL concluent, par un acte sous seing privé, un pacte d’associés stipulant une clause de non-concurrence à l’égard de la société. Huit ans plus trad, l’un des cosignataires de cet acte perd la qualité d’associé. Invoquant la...
par cabav_lextincelle | Avr 29, 2024 | Non classifié(e)
Publiée le 10 avril dernier, la loi hexagonale « Rénovation de l’habitat dégradé » sanctionne désormais pénalement le bailleur, ou tout intermédiaire, qui refuse d’établir un contrat conformément à l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989 (contrat qui reprend notamment...
par cabav_lextincelle | Avr 25, 2024 | Non classifié(e)
Veuf, un homme décède, laissant pour lui succéder ses trois enfants. Par testament olographe (non notarié), il avait institué une femme légataire de biens immobiliers achetés avec son épouse. Se prévalant de ce testament, la légataire assigne en justice les héritiers...
par cabav_lextincelle | Avr 23, 2024 | Non classifié(e)
En vue de construire leur maison d’habitation, un couple de particuliers (agissant en tant que maitre d’ouvrage) confie à un architecte la mission d’établir les avant-projets, de réaliser le dossier du permis de construire et de consulter des entreprises...
par cabav_lextincelle | Avr 22, 2024 | Non classifié(e)
Lors du Conseil d’administration d’une société anonyme (SA), les administrateurs votent à l’unanimité la réunion des fonctions de président et de directeur général entre les mains du président du Conseil d’administration. Soutenant que la...
par cabav_lextincelle | Avr 17, 2024 | Non classifié(e)
Un homme décède, laissant derrière lui un testament olographe (non notarié) par lequel il institue son auxiliaire de vie et la compagne de son fils prédécédé légataires. Sa fille, héritière réservataire, conteste alors la validité du document. Saisis du litige, les...
par cabav_lextincelle | Avr 16, 2024 | Non classifié(e)
Le directeur commercial d’une société en est nommé président et son contrat de travail est alors suspendu. Quelques années plus tard, à la suite de la liquidation judiciaire de la société, son mandat social prend fin. Il saisit alors la justice afin de voir...
par cabav_lextincelle | Avr 16, 2024 | Non classifié(e)
Une société exerçant une activité de traiteur-organisateur de réceptions souscrit un contrat d’assurance multirisque professionnelle, incluant une garantie « perte d’exploitation ». Soutenant avoir subi des pertes de chiffre d’affaires importantes à...
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