par cabav_lextincelle | Nov 21, 2024 | Non classifié(e)
Une société souscrit, au profit d’une banque, un billet à ordre sur lequel le gérant de cette société porte son aval. Quelques temps après, l’établissement bancaire assigne devant la justice l’avaliste en paiement. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle qu’il...
par cabav_lextincelle | Nov 19, 2024 | Non classifié(e)
Alors qu’elle est en redressement judiciaire simplifié, une société embauche un apprenti pour deux ans. Quelques temps après, la société est mise en liquidation judiciaire et le contrat d’apprentissage rompu pour motif économique. L’AGS refuse alors d’indemniser...
par cabav_lextincelle | Nov 18, 2024 | Non classifié(e)
En Pologne, une consommatrice souscrit un crédit hypothécaire pour une durée de 360 mois. Lors de la signature du contrat, elle paie une commission incluse dans le coût total du prêt. Dix-neuf mois plus tard, elle rembourse l’intégralité du crédit et demande à...
par cabav_lextincelle | Nov 14, 2024 | Non classifié(e)
Alors qu’il souhaite faire des courses, un jeune homme malvoyant accompagné de son chien d’assistance se voit refuser l’entrée d’un magasin. Il est même escorté manu militari à l’extérieur de l’enseigne par le gérant au motif que les chiens sont interdits dans le...
par cabav_lextincelle | Nov 12, 2024 | Non classifié(e)
Deux hommes se disputent la propriété d’un bien immobilier. Le premier sollicite l’expulsion du second en invoquant un trouble manifestement illicite. A l’appui de sa démarche, il présente un acte notarié constatant une usucapion (acquisition de la propriété par...
par cabav_lextincelle | Nov 12, 2024 | Non classifié(e)
A la suite d’un démarchage à domicile réalisé par un prestataire spécialisé dans la rénovation énergique, un couple conclut un contrat hors établissement portant sur la pose, la fourniture et l’installation d’une pompe à chaleur financée par un crédit souscrit le même...
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