par cabav_lextincelle | Déc 20, 2024 | Non classifié(e)
Lorsqu’elle est en cours de formation, une société n’a pas encore la personnalité morale. Par conséquent, ce sont les futurs associés qui accomplissent les actes qui sont nécessaires à sa création et au démarrage de son activité. Et ces actes doivent, une fois que la...
par cabav_lextincelle | Déc 20, 2024 | Non classifié(e)
Un particulier engage une société de transport pour effectuer son déménagement. A la suite de la prestation, l’intéressé constate des avaries sur les meubles. Il décide alors d’assigner devant la justice la société en réparation du préjudice subi. La société se...
par cabav_lextincelle | Déc 20, 2024 | Non classifié(e)
Lorsqu’une construction a été édifiée sans permis de construire alors qu’un permis était exigé (ou sans respecter les prescriptions du permis délivré), le propriétaire qui envisage d’y faire de nouveaux travaux doit présenter une demande de permis portant...
par cabav_lextincelle | Déc 19, 2024 | Non classifié(e)
Une société confie à un transporteur la livraison par route de machines industrielles de plus de trois tonnes. Le chargement a été effectué par l’expéditeur qui a procédé, avec le chauffeur du transporteur, à la pose de sangles d’arrimage fournies par ce...
par cabav_lextincelle | Déc 17, 2024 | Non classifié(e)
Une femme souscrit un contrat d’assurance-vie en unités de compte (UC) et y investit plus de 143 000 €, avant de procéder à un arbitrage de ces sommes sur un produit structuré indexé sur un panier d’actions de référence coté à la Bourse de Luxembourg. Dix ans plus...
par cabav_lextincelle | Déc 16, 2024 | Non classifié(e)
Pour rappel, le notaire est tenu, à l’égard des parties, d’une obligation effective de conseil. Son devoir est d’éclairer les parties et d’appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets ainsi que sur...
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