par cabav_lextincelle | Jan 21, 2025 | Non classifié(e)
Toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective d’une société, d’une personne morale ou d’un groupement peut, si elle n’est pas déjà tenue au paiement des dettes sociales en vertu d’une...
par cabav_lextincelle | Jan 20, 2025 | Non classifié(e)
Un syndicat de copropriétaires lance une procédure accélérée devant le tribunal judiciaire contre une copropriétaire qui a omis de régler l’ensemble de ses charges. L’intéressée se défend et conteste la demande. A l’appui de sa démarche, elle fait remarquer que la...
par cabav_lextincelle | Jan 16, 2025 | Non classifié(e)
Le 11 juillet 2018, une commission de surendettement des particuliers déclare recevable une demande de traitement de la situation financière d’une personne physique et, par décision du 5 septembre 2018, oriente le dossier vers un rétablissement personnel sans...
par cabav_lextincelle | Jan 14, 2025 | Non classifié(e)
Dans le cadre d’une affaire où, en Autriche, la police avait saisi et tenté de déverrouiller le téléphone du destinataire d’un colis contenant du cannabis sans en informer l’intéressé, la Cour de justice de l’Union européenne a été interrogée sur les...
par cabav_lextincelle | Jan 13, 2025 | Non classifié(e)
Un an et demi après l’achat d’une maison d’habitation, l’acquéreur subit un important dégât des eaux. Il assigne alors en justice le vendeur en annulation de la vente sur le fondement du dol, estimant que des manœuvres frauduleuses destinées à la tromper ont été...
par cabav_lextincelle | Jan 2, 2025 | Non classifié(e)
Une mère, condamnée à 5 mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pour non-représentation d’enfant, fait appel de cette décision. A l’appui de sa démarche, elle sollicite sa relaxe arguant qu’il ne peut lui être reproché de faire obstacle à la mise en œuvre...
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