par cabav_lextincelle | Avr 27, 2021 | Non classifié(e)
Famille : contestation de paternité et intérêt de l’enfant Après avoir divorcé, une femme, mère d’une petite fille, assigne devant les tribunaux son ex-mari en contestation de paternité. Les juges font droit à sa demande et concluent à l’absence de lien de filiation...
par cabav_lextincelle | Avr 26, 2021 | Non classifié(e)
Un couple achète une maison qui, selon le rapport d’expertise annexé à l’acte de vente, présente des fissures en façade dues à une insuffisance des fondations, qui nécessitent la réalisation de travaux pour un montant estimé à 300 000 €. Rapidement, ce couple revend...
par cabav_lextincelle | Avr 23, 2021 | Non classifié(e)
Une société confie le transport de plusieurs colis à un transporteur. Avant de les acheminer, celui-ci les stocke dans un entrepôt, qui fait l’objet d’un incendie. Constatant l’endommagement de ses colis, la société réclame alors une indemnisation. Mais le...
par cabav_lextincelle | Avr 20, 2021 | Non classifié(e)
Pour tenter d’échapper à ses obligations, une caution invoque la nullité de son engagement qui serait, selon elle, disproportionné au regard de ses biens et revenus. A l’appui de sa démarche, elle tente de faire valoir qu’elle s’était, en réalité, déjà engagée en...
par cabav_lextincelle | Avr 19, 2021 | Non classifié(e)
Les propriétaires de parcelles enclavées obtiennent en justice une servitude de passage sur le terrain d’une société. Ils entreprennent alors des travaux permettant l’exercice du passage, mais la société leur demande de cesser le chantier, arguant du fait qu’ils...
par cabav_lextincelle | Avr 16, 2021 | Non classifié(e)
Un promoteur immobilier reproche à des époux, propriétaires de parcelles non bâties, de ne pas avoir poursuivi la vente et les assigne en exécution forcée de signature de la promesse de vente. Mais les époux contre-attaquent et sollicitent des dommages-intérêts pour...
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