par cabav_lextincelle | Fév 9, 2021 | Non classifié(e)
Une femme conclut successivement deux contrats, intitulés « bail saisonnier », pour des durées d’un an et de onze mois, puis signe un contrat de bail précaire portant sur le même local pour une durée de vingt-trois mois. Au terme de ce dernier bail, la propriétaire...
par cabav_lextincelle | Fév 8, 2021 | Non classifié(e)
Une femme, poursuivie pour des faits de menaces de destruction dangereuse pour les personnes, envois de messages malveillants et outrage à personne chargée d’une mission de service public, est déclarée coupable et condamnée à une peine d’emprisonnement de quatre mois....
par cabav_lextincelle | Fév 5, 2021 | Non classifié(e)
Après le décès d’un homme, sa sœur obtient l’adoption plénière de ses trois enfants au Sénégal. Elle saisit alors la justice française afin de voir reconnaitre en France les effets du jugement d’adoption. Pour refuser cette demande, la Cour d’appel retient que la...
par cabav_lextincelle | Fév 4, 2021 | Non classifié(e)
Soutenant que leurs emprunteurs ont produit de faux relevés de compte à l’appui de leur demande de financement, une banque saisit la justice afin d’obtenir, de manière immédiate, l’entier paiement du crédit. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir la clause du...
par cabav_lextincelle | Jan 29, 2021 | Non classifié(e)
Une femme est placée en garde à vue. Hors la présence de son avocat, un officier de police lui demande le code d’accès à son téléphone et procède à son exploitation. L’avocat se saist du sujet et présente, par la suite, une requête en nullité du procès-verbal...
par cabav_lextincelle | Jan 29, 2021 | Non classifié(e)
A la suite d’un démarchage à domicile, un couple acquiert une éolienne et souscrit, le jour même, un prêt destiné à la financer. Mais après avoir constaté des irrégularités dans le contrat de vente, le couple finit par obtenir en justice l’annulation de ce contrat...
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