par cabav_lextincelle | Jan 27, 2021 | Non classifié(e)
Pour pourvoir accéder à son terrain, la propriétaire d’une parcelle enclavée se voit reconnaitre en justice une servitude de passage dont l’assiette est située sur la parcelle d’une SCI. Mécontente, la SCI conteste cette décision, faisant valoir qu’il existe déjà un...
par cabav_lextincelle | Jan 26, 2021 | Non classifié(e)
Un enfant naît en 2014 sans filiation paternelle déclarée. Trois ans plus tard, sa mère assigne le père présumé en recherche de paternité et demande qu’il soit procédé à une expertise biologique. En vain. Après avoir rappelé le principe selon lequel l’expertise...
par cabav_lextincelle | Jan 25, 2021 | Non classifié(e)
Durant son mariage, un couple constitue une société en nom collectif (SNC), dont seul l’époux détient les parts avec un autre associé. Comme les parts ont été acquises avec des biens communs, l’épouse décide de revendiquer la qualité d’associé à hauteur de la moitié...
par cabav_lextincelle | Jan 22, 2021 | Non classifié(e)
Un homme, interpelé pour conduite sous l’emprise de substances stupéfiantes, est placé en garde à vue avant d’être déféré, à 13 h 55, devant le procureur de la République qui lui notifie sa comparution immédiate devant le tribunal correctionnel. A 00 heures 47, il est...
par cabav_lextincelle | Jan 21, 2021 | Non classifié(e)
Suite à l’annulation de leur vol, une famille de 5 personnes en voyage pour le Maroc arrive à destination avec un retard de plus de 22 heures. Conformément au règlement européen n° 261/2004, le transporteur aérien règle une indemnité forfaitaire de 400 € à chacun des...
par cabav_lextincelle | Jan 20, 2021 | Non classifié(e)
Un tribunal tunisien autorise l’adoption d’une enfant par un couple de français. Par la suite, les jeunes parents contestent en justice le fait que les autorités françaises leur aient refusé la transcription, à l’État civil français, du nouveau nom de famille de leur...
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