par cabav_lextincelle | Jan 5, 2021 | Non classifié(e)
Une femme consent à son époux séparé de corps un droit d’usage et d’habitation viager à titre gratuit strictement personnel sur le grenier et le jardin de la maison qu’elle occupe, à charge pour lui d’entretenir et de réparer le logement. Neuf ans plus tard, elle...
par cabav_lextincelle | Jan 4, 2021 | Non classifié(e)
Le dirigeant d’une société se rend caution, une première fois en 2009, à hauteur de 1 140 000 € puis une nouvelle fois en 2010 à hauteur de 60 000 € (ce second engagement se cumulant avec le premier). Pour tenter de minimiser les paiements qui lui sont réclamés à ce...
par cabav_lextincelle | Déc 31, 2020 | Non classifié(e)
Une femme sous l’emprise d’un état alcoolique provoque un accident de la circulation dans lequel un homme perd la vie. Elle est condamnée pour homicide involontaire. La concubine de la victime, enceinte de 8 mois au moment des faits, se constitue alors partie civile...
par cabav_lextincelle | Déc 30, 2020 | Non classifié(e)
Faisant valoir, rapport d’expert à l’appui, la vétusté et le manque d’air de la cellule dans laquelle il est détenu, un homme forme un recours en responsabilité contre l’État aux fins d’obtenir réparation du préjudice résultant de ses conditions de...
par cabav_lextincelle | Déc 29, 2020 | Non classifié(e)
Après le décès de leur père, deux frères s’affrontent. Le premier (qui a accepté la succession) assigne en justice le second (qui y a renoncé) afin qu’il rapporte à la succession de leur père les donations déguisées dont il a bénéficié quelques années auparavant. En...
par cabav_lextincelle | Déc 29, 2020 | Non classifié(e)
A l’occasion de son divorce, un époux est condamné à verser 80 000 € de prestation compensatoire à son ex-femme. Un notaire est alors désigné pour établir le projet d’état liquidatif du régime matrimonial. Mais lors de l’évaluation du patrimoine, l’intéressé garde le...
Commentaires récents