par cabav_lextincelle | Déc 29, 2020 | Non classifié(e)
A l’occasion de son divorce, un époux est condamné à verser 80 000 € de prestation compensatoire à son ex-femme. Un notaire est alors désigné pour établir le projet d’état liquidatif du régime matrimonial. Mais lors de l’évaluation du patrimoine, l’intéressé garde le...
par cabav_lextincelle | Déc 29, 2020 | Non classifié(e)
Un propriétaire sollicite en justice la démolition d’une construction édifiée par ses voisins. A l’appui de sa démarche, il invoque un trouble anormal de voisinage occasionné par une perte d’ensoleillement sur sa propriété. Les juges font droit à sa demande et...
par cabav_lextincelle | Déc 18, 2020 | Non classifié(e)
Un homme, marié sous le régime de la communauté, conclut plusieurs baux saisonniers en vue d’exploiter un fonds de commerce. Il agit ensuite en justice pour voir requalifier ces baux en bail commercial. Sa femme se joint à l’action. Au visa de l’article 1401 du Code...
par cabav_lextincelle | Déc 17, 2020 | Non classifié(e)
Jusqu’à présent, la chambre criminelle de la Cour de cassation écartait, en cas d’absorption d’une société par une autre, la responsabilité pénale de la société absorbante pour des faits commis par l’absorbée. Mais, opérant un revirement de jurisprudence, elle est...
par cabav_lextincelle | Déc 17, 2020 | Non classifié(e)
Un homme demande à sa banque le remboursement des prélèvements effectuées, selon lui, frauduleusement sur son compte, via sa carte bancaire. L’établissement financier refuse, estimant que son client, victime d’hameçonnage, avait toutefois commis une faute en donnant à...
par cabav_lextincelle | Déc 17, 2020 | Non classifié(e)
Handicap : droit à l’instruction pour tous Malgré de nombreuses démarches, une jeune fille autiste non verbale ne parvient pas, en Italie, à bénéficier d’un soutien scolaire spécialisé pendant ses deux premières années d’école primaire, contrairement à ce que la loi...
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