par cabav_lextincelle | Juil 18, 2024 | Non classifié(e)
Un couple confie à un constructeur des travaux de remplacement des tuiles de la couverture de leur maison d’habitation. Une fois terminés, les travaux sont tacitement réceptionnés. Puis, se plaignant d’une déformation du rampant de la toiture, le couple assigne en...
par cabav_lextincelle | Juil 16, 2024 | Non classifié(e)
Les dispositions de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024, relatives à la garde à vue, sont entrées en vigueur le 1er juillet dernier. L’article 63-3-1 du Code de procédure pénale a ainsi été modifié de telle façon qu’aucune audition ne puisse désormais...
par cabav_lextincelle | Juil 15, 2024 | Non classifié(e)
Pour rappel, l’assemblée générale extraordinaire d’une société anonyme (SA) ne délibère valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions...
par cabav_lextincelle | Juil 11, 2024 | Non classifié(e)
La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 25 juin 2024, fait application de l’article 222-33-2 du Code pénal qui définit et réprime l’infraction de harcèlement moral au travail. La Haute juridiction retient ainsi la culpabilité sur ce chef de...
par cabav_lextincelle | Juil 10, 2024 | Non classifié(e)
La loi visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, uniquement applicable en métropole, comporte de nombreuses mesures en droit des sociétés et en droit financier. Elle autorise notamment les sociétés à créer des actions de...
par cabav_lextincelle | Juil 9, 2024 | Non classifié(e)
Un juge place une femme sous tutelle et son époux sous curatelle renforcée. Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM), désigné pour exercer chacune de ces mesures, donne alors, au nom des intéressés, mandat à une association, de leur rechercher des...
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