par cabav_lextincelle | Juil 4, 2024 | Non classifié(e)
Un maître d’ouvrage fait rénover un immeuble qu’il divise et vend par lots en l’état futur d’achèvement. Pour ce faire, il souscrit un contrat d’assurance constructeur non réalisateur. Après la réception de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires et certains...
par cabav_lextincelle | Juil 2, 2024 | Non classifié(e)
Deux après avoir pris à bail un appartement livré en bon état, un locataire constate des traces d’humidité et d’infiltrations en provenance de la toiture-terrasse située au-dessus de son logement. S’ensuit alors une dégradation de la relation bailleur-locataire, avec...
par cabav_lextincelle | Juil 1, 2024 | Non classifié(e)
Par un arrêt publié du 29 mai 2024, la Cour de cassation décide qu’il ne convient de prononcer l’annulation de la délibération d’une assemblée générale d’une SARL pour convocation irrégulière d’un associé que si l’annulation a une...
par cabav_lextincelle | Juin 27, 2024 | Non classifié(e)
Une banque consent un prêt immobilier à un particulier. A la suite de plusieurs échéances impayées, l’établissement financier met alors en demeure l’emprunteur de régulariser la situation sous un délai de quinze jours. À l’issue de ce délai, il prononce la déchéance...
par cabav_lextincelle | Juin 25, 2024 | Non classifié(e)
Les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) prévoient qu’un associé peut être exclu par une décision collective des associés. Ils prévoient également que l’associé dont l’exclusion est susceptible d’être prononcée ne peut...
par cabav_lextincelle | Juin 24, 2024 | Non classifié(e)
Des petits-enfants reçoivent de leur grand-mère un bien immobilier en nue-propriété. L’acte est enregistré et accompagné d’un chèque du montant des droits de mutation. Quelques temps après, l’administration fiscale adresse aux petits-enfants une proposition de...
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