par cabav_lextincelle | Mar 26, 2024 | Non classifié(e)
Confronté à des impayés de loyer depuis plusieurs mois, un bailleur saisit la justice afin de voir prononcer l’acquisition de la clause résolutoire du bail. Pour sa défense, le locataire dénonce alors la violation, par son bailleur, de ses obligations inhérentes à sa...
par cabav_lextincelle | Mar 25, 2024 | Non classifié(e)
En 2010, un syndic est alerté sur la nécessité de remédier rapidement à des infiltrations et au gonflement d’une poutre de façade. Il va toutefois attendre trois ans pour solliciter l’avis de l’architecte qui préconise alors la réalisation urgente de travaux. Trois...
par cabav_lextincelle | Mar 21, 2024 | Non classifié(e)
Une société et son associé unique attaquent en justice leur expert-comptable. Ils lui reprochent d’avoir fait preuve de négligence et de manquement à son devoir de conseil en ne les alertant pas, notamment, sur des impayés et des délais de règlement trop longs qui ont...
par cabav_lextincelle | Mar 19, 2024 | Non classifié(e)
Dans une décision en date du 15 février 2024, la Cour de cassation rappelle que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Ainsi, elle a jugé que la charge de la preuve du contenu du contrat d’assurance incombe à l’assuré....
par cabav_lextincelle | Mar 18, 2024 | Non classifié(e)
La France est devenue le 8 mars 2024 le premier pays au monde à inscrire explicitement dans sa Constitution l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Elle réaffirme et consacre ainsi la liberté de recourir à l’avortement, qui relève de la seule appréciation...
par cabav_lextincelle | Mar 15, 2024 | Non classifié(e)
Par actes séparés signés le même jour, trois des quatre associés d’une société cèdent leurs parts à une autre société. Le même jour, le quatrième associé vend aussi ses parts, pour partie à la société achetant la participation de ses coassociés et, pour partie,...
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