par cabav_lextincelle | Mar 12, 2024 | Non classifié(e)
Une société donne instruction à sa banque de procéder à trois virements libellés en dollars américains afin de payer le solde de factures émises par des fournisseurs. Quelques jours plus tard, elle constate qu’un tiers a frauduleusement accédé à son système de...
par cabav_lextincelle | Mar 11, 2024 | Non classifié(e)
Un copropriétaire assigne devant la justice le syndicat des copropriétaires afin de se voir délivrer, sous astreinte, le badge et le code d’accès à la cage d’escalier principal de l’immeuble. Les juges rejettent toutefois sa demande aux motifs, d’une part, que...
par cabav_lextincelle | Mar 7, 2024 | Non classifié(e)
Un fils, légataire à titre particulier, vient à la succession de sa mère en concours avec ses neveux représentant leur père prédécédé. Des désaccords naissent alors quant à la masse successorale à partager. Saisis du litige, les juges considèrent que cette masse doit...
par cabav_lextincelle | Mar 5, 2024 | Non classifié(e)
Suivant contrat conclu hors établissement commercial du vendeur (à l’occasion d’un démarchage à domicile), un particulier commande la fourniture et la pose de panneaux photovoltaïques, financés par un crédit souscrit le même jour auprès d’une banque. Puis, invoquant...
par cabav_lextincelle | Mar 4, 2024 | Non classifié(e)
Une société civile immobilière (SCI), qui entreprend des travaux dans un logement, souscrit une assurance dommage-ouvrage et une assurance constructeur auprès d’une société. Se plaignant de divers désordres, le syndicat des copropriétaires de la résidence...
par cabav_lextincelle | Mar 1, 2024 | Non classifié(e)
Une société exploitant une supérette assigne en concurrence déloyale un exploitant agricole. Elle lui reproche de vendre des produits en violation de la réglementation en vigueur (l’exploitant agricole prétendant vendre exclusivement des produits de la ferme, alors...
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