par cabav_lextincelle | Jan 30, 2024 | Non classifié(e)
A l’occasion d’une foire, un couple de particuliers signe un contrat portant acquisition, installation et mise en service de panneaux photovoltaïques, adossé à un financement par crédit bancaire. Puis, invoquant des irrégularités sur le bon de commande, les acheteurs...
par cabav_lextincelle | Jan 29, 2024 | Non classifié(e)
Une auto-école souhaite céder son droit au bail commercial à sa voisine, une société qui exploite déjà un commerce de boucherie et qui souhaite s’agrandir. Toutefois, le maire exerce son droit de préemption au nom de la commune sur le fondement de l’article L 214-1du...
par cabav_lextincelle | Jan 25, 2024 | Non classifié(e)
Un particulier acquiert une maison avec un jardin. A l’acte de vente est annexé un diagnostic négatif de repérage de l’amiante, réalisé par une société spécialisée. Se prévalant d’un rapport établi quelques mois après l’achat, révélant la présence...
par cabav_lextincelle | Jan 23, 2024 | Non classifié(e)
Une société réalise une réduction suivie d’une augmentation de son capital social. L’actionnaire de la société, souhaitant exercer son droit préférentiel de souscription, demande alors à la banque de procéder à un virement en vue d’acquérir un certain nombre...
par cabav_lextincelle | Jan 22, 2024 | Non classifié(e)
Après avoir acquis une branche d’activité d’une entreprise, la société acquéresse découvre qu’un certain nombre de contrats de prestation de services figurant sur la liste des contrats en cours, annexée à l’acte de cession, avaient été résiliés....
par cabav_lextincelle | Jan 18, 2024 | Non classifié(e)
Des propriétaires, dont les voisins ont fait édifier un mur accolé à leur immeuble, se plaignent de l’obstruction de l’unique fenêtre éclairant l’escalier commun de leur bien. Ils décident donc de saisir la justice afin d’obtenir des dommages et intérêts. Les juges...
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