par cabav_lextincelle | Sep 26, 2023 | Non classifié(e)
Une société signe un protocole d’accord par lequel elle s’engage à exécuter la totalité du ravalement de l’immeuble qu’elle loue à titre commercial. Vingt-cinq ans plus tard, un arrêté enjoint aux propriétaires de l’immeuble de procéder au ravalement. En...
par cabav_lextincelle | Sep 25, 2023 | Non classifié(e)
Une maison fait l’objet d’une vente dont une partie du prix est réglé comptant et le solde converti en rente viagère. Près de 23 ans plus tard, les acheteurs cessent tout versement. Les vendeurs saisissent alors la justice afin de voir prononcer la résolution de la...
par cabav_lextincelle | Sep 21, 2023 | Non classifié(e)
Un homme est soupçonné par ses sœurs d’avoir abusé des finances de leurs parents, placés sous tutelle, alors qu’il vivait chez eux. Elles lui rapprochent notamment d’avoir utilisé la carte bleue de leur père pour procéder, d’une part, à des retraits...
par cabav_lextincelle | Sep 19, 2023 | Non classifié(e)
Une société civile immobilière (SCI) vend, sous la forme d’une vente en l’état futur d’achèvement, un appartement à un acquéreur qui, après être entré dans les lieux, saisit la justice afin de voir prononcer l’annulation de la vente et le...
par cabav_lextincelle | Sep 19, 2023 | Non classifié(e)
Un couple signe un prêt destiné à financer l’acquisition d’un bien et à rembourser plusieurs emprunts en cours. Puis, estimant son endettement excessif, il assigne le banquier en justice, afin d’obtenir le paiement de dommages et intérêts. Il lui reproche en effet un...
par cabav_lextincelle | Sep 15, 2023 | Non classifié(e)
Des associés cèdent l’intégralité des parts qu’ils détiennent au sein d’une société pour un prix déterminé, sur lequel le cessionnaire paye un acompte. Le contrat de cession stipule que le prix pourra faire l’objet d’une variation à la baisse, en fonction de la...
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