par cabav_lextincelle | Sep 13, 2023 | Non classifié(e)
Une enquête menée par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a permis de révéler plusieurs manquements de certaines salles de sport. Une enseigne importante a ainsi été condamnée au paiement d’une amende...
par cabav_lextincelle | Sep 12, 2023 | Non classifié(e)
Une commune peut-elle fixer un tarif de l’eau potable plus élevé pour les résidences secondaires que pour les résidences principales ? Non, répond le ministère de l’Intérieur et des Outre-mer et ce, quand bien même l’existence d’une période de...
par cabav_lextincelle | Sep 2, 2023 | Non classifié(e)
Pour avoir eu recours aux services d’un travailleur dissimulé, une société en liquidation judiciaire est condamnée au paiement d’une amende de 20 000 €. A l’appui de leur décision et pour justifier le montant de la peine, les juges font valoir que la société réalisait...
par cabav_lextincelle | Sep 2, 2023 | Non classifié(e)
Les preneurs d’un bail rural sollicitent leur bailleur aux fins d’obtenir l’autorisation de céder ce bail à leur fils. Mais soutenant que la cession avait eu lieu sans attendre son autorisation, le bailleur saisit la justice. Faisant droit aux demandes de...
par cabav_lextincelle | Sep 2, 2023 | Non classifié(e)
L’exploitante d’un commerce de vente de bijoux situé en Guadeloupe est placée en redressement puis en liquidation judiciaires. À la demande du liquidateur, le juge ordonne la vente aux enchères d’un bien immobilier possédé dans le Val d’Oise...
par cabav_lextincelle | Sep 2, 2023 | Non classifié(e)
Un contrat de réservation est signé, par l’intermédiaire d’un agent immobilier, en vue de l’achat d’un chalet. Ce contrat prévoit l’engagement de l’acheteur de louer le bien à une société. Après la vente, le chalet est donné à bail commercial à une société qui cesse...
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