par cabav_lextincelle | Mar 15, 2023 | Non classifié(e)
Un incendie se déclare dans un château et endommage sa charpente. L’assureur fait alors une proposition d’indemnisation, mais d’un montant trop faible pour le propriétaire, qui la refuse. En justice, l’assureur explique que ce montant est conforme aux garanties...
par cabav_lextincelle | Mar 13, 2023 | Non classifié(e)
Par acte du 30 janvier 2010, les actionnaires d’une SAS concluent un pacte d’actionnaires. Sept ans plus tard, deux d’entre eux notifient la résolution unilatérale du contrat. Un troisième saisit alors la justice afin qu’il soit jugé que cette résolution, mise en...
par cabav_lextincelle | Mar 7, 2023 | Non classifié(e)
Une SARL agit en responsabilité contre l’un de ses gérants. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir une faute que celui-ci a commise dans l’exercice de ses fonctions. Mais pour les juges, cette action ne saurait prospérée. Ils affirment que dès lors que l’intéressé...
par cabav_lextincelle | Mar 7, 2023 | Non classifié(e)
La propriétaire d’un logement réceptionne tardivement le congé délivré par ses locataires. Estimant que le congé aurait pu être réceptionné deux semaines plus tôt si la propriétaire avait informé ses locataires de son changement d’adresse, les juges la...
par cabav_lextincelle | Mar 7, 2023 | Non classifié(e)
Après avoir acheté́ une maison avec piscine, un couple d’acquéreurs découvre que la piscine et une clôture empiètent sur le fonds voisin. Ils assignent en justice le vendeur sur le fondement de la garantie d’éviction du fait du tiers. Mais pour les juges, les...
par cabav_lextincelle | Fév 23, 2023 | Non classifié(e)
Interrogé sur la possibilité d’ouvrir, dans le cadre d’une location « nue » classique, le bénéficie du préavis réduit d’un mois (au même titre qu’un premier emploi ou une mutation professionnelle) aux étudiants obligés de déménager pour effectuer un stage de plusieurs...
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