par cabav_lextincelle | Fév 21, 2023 | Non classifié(e)
Un artisan est contacté par un assureur pour chiffrer les travaux de la maison d’un couple qui est fissurée. Il préconise des travaux importants, mais sur demande de l’assureur, n’en exécute qu’une partie. Peu après, de nouvelles fissures apparaissent… Mécontent, le...
par cabav_lextincelle | Fév 20, 2023 | Non classifié(e)
Par un arrêt du 12 octobre 2022, la Cour de cassation se prononce sur la garantie du notaire après l’annulation d’une vente pour changement de destination du bien. Elle juge qu’en cas d’annulation de la vente d’un immeuble, la restitution...
par cabav_lextincelle | Fév 14, 2023 | Non classifié(e)
Un syndicat de copropriétaires assigne en justice un copropriétaire de son immeuble. Il lui reproche d’exercer une activité de fabrication d’achards (assaisonnements composés de légumes ou de fruits macérés), alors que cette activité est interdite par le règlement de...
par cabav_lextincelle | Fév 13, 2023 | Non classifié(e)
Un particulier achète un véhicule d’occasion à une société. Victime de 12 pannes dans les 8 mois qui ont suivi cet achat, l’acheteur décide de poursuivre le vendeur en justice sur le fondement de la garantie des vices cachés.Sa demande est toutefois rejetée par les...
par cabav_lextincelle | Fév 10, 2023 | Non classifié(e)
Les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) peuvent prévoir qu’un associé peut être tenu de céder ses actions dans les conditions qu’ils déterminent (article L 227-16 alinéa 1 du Code du commerce) Une telle clause ne peut être adoptée ou modifiée que par...
par cabav_lextincelle | Fév 7, 2023 | Non classifié(e)
Le locataire d’un logement donne congé à son bailleur. Il tarde toutefois à quitter les lieux et omet de payer les derniers loyers ainsi que certaines charges. Saisis du litige, les juges le condamnent à régler les sommes qu’il doit. Ils précisent toutefois que ces...
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