par cabav_lextincelle | Jan 9, 2023 | Non classifié(e)
Des époux vendent à leur fille et à leur gendre un appartement dans lequel ils continuent à habiter, avec les acheteurs. Quelques mois après le décès de son conjoint, l’épouse est placée sous curatelle. Puis, des dissensions avec sa fille et son gendre la conduisent à...
par cabav_matthieu | Jan 5, 2023 | Environnement, Non classifié(e)
Dans un dossier marqué par les rebondissements, le Conseil d’Etat, la plus haute juridiction administrative, vient de valider la condamnation de la commune de Dumbéa à payer à la société calédonienne EPUREAU la somme de 53 000 000 F CFP, au titre du bénéfice...
par cabav_lextincelle | Jan 3, 2023 | Non classifié(e)
Une société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu supportant une station de lavage décrite comme entièrement démontable. Lorsque à l’issue de ce délai, la bailleresse donne congé à la locataire et l’assigne, un an plus tard, en expulsion et...
par cabav_lextincelle | Jan 2, 2023 | Non classifié(e)
Une SCI vend plusieurs lots d’un bien immobilier. Un procès-verbal d’infractions au Code de l’urbanisme et au Plan Local d’Urbanisme relatif au changement de destination du bien est dressé à l’encontre de l’acquéreur et du notaire. Saisis par l’acquéreur, les...
par cabav_lextincelle | Déc 29, 2022 | Non classifié(e)
En couple conteste en justice les deux ouvertures que leurs voisins ont pratiquées sur la maison contiguë à la leur. A l’appui de leur démarche, ils soutiennent que ces deux ouvertures ne respectent pas les conditions imposées par la loi en matière de servitudes de...
par cabav_lextincelle | Déc 28, 2022 | Non classifié(e)
Pour tenter d’échapper à ses obligations, le gérant d’une société, qui s’était porté caution d’un emprunt bancaire souscrit par celle-ci, se défend en prétendant que la banque ne l’a pas préalablement mis en garde contre les risques attachés à son engagement. En vain....
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