par cabav_lextincelle | Nov 1, 2022 | Non classifié(e)
Une maison est vendue moyennant la constitution d’une rente viagère, payable mensuellement. Une convention prévoit « qu’à défaut de paiement à son échéance exacte d’un seul terme de la rente et trente jours après une simple mise en demeure restée sans effet, le...
par cabav_lextincelle | Oct 28, 2022 | Non classifié(e)
Dans la continuité des conclusions du Grenelle sur les violences conjugales de 2019, deux rapports, l’un rendu par l’inspection générale de la gendarmerie nationale, l’autre par l’inspection génale de la police nationale, énoncent des pistes d’amélioration pour...
par cabav_lextincelle | Oct 27, 2022 | Non classifié(e)
En 2015, une association de défense des consommateurs fait citer devant le tribunal correctionnel une société constructrice de maisons individuelles et ses dirigeants. Trois ans plus tard, alors que la procédure se poursuit, cette association fait l’objet du retrait...
par cabav_lextincelle | Oct 25, 2022 | Non classifié(e)
Une SARL est placée en liquidation judiciaire après que son gérant et associé unique a déclaré la cessation des paiements. Reprochant notamment à ce dernier de ne pas avoir coopéré aux opérations de la procédure collective, le liquidateur le poursuit en responsabilité...
par cabav_lextincelle | Oct 24, 2022 | Non classifié(e)
Une femme décède, laissant pour lui succéder ses trois enfants. En désaccord avec ses sœurs, le fils ainé de cette famille conteste la validité du testament laissé par sa mère. A l’appui de sa démarche, il fait valoir que cet acte établi devant notaire avait été...
par cabav_lextincelle | Oct 21, 2022 | Non classifié(e)
Confronté à des impayés de loyers, un propriétaire finit par saisir la justice pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. Mais ce dernier se défend. A l’appui de sa démarche, il tente de faire valoir l’indécence du logement. En vain. Aucune pièce...
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