par cabav_lextincelle | Juil 28, 2022 | Non classifié(e)
Se plaignant de la haie de thuyas de son voisin, un propriétaire saisit la justice afin que soit ordonné l’élagage du végétal et l’indemnisation de son préjudice. Les juges font droit à ces demandes après avoir constaté que la haie, non entretenue, laissait apparaître...
par cabav_lextincelle | Juil 28, 2022 | Non classifié(e)
Un homme acquiert une maison dans laquelle le précédent propriétaire avait procédé lui-même à des travaux de réfection de la toiture. Se plaignant d’infiltrations sur les murs dès son entrée dans les lieux, le nouveau propriétaire assigne le vendeur, après expertise,...
par cabav_lextincelle | Juil 27, 2022 | Non classifié(e)
Une femme est placée sous curatelle simple. Estimant cette mesure insuffisante, son fils demande au juge qu’il la transforme en curatelle renforcée. A l’appui de sa démarche, il fournit, comme l’exige la procédure, un certificat médical rédigé par un...
par cabav_lextincelle | Juil 27, 2022 | Non classifié(e)
Dans le cadre d’une procédure de divorce, l’épouse d’un entrepreneur individuel obtient la jouissance exclusive du logement familial dont le couple est propriétaire. Après la mise en liquidation judiciaire de l’entrepreneur, le liquidateur demande au juge-commissaire...
par cabav_lextincelle | Juil 25, 2022 | Non classifié(e)
Une société immobilière entreprend la construction de 10 logements en Vefa. Une fois la déclaration d’achèvement des travaux déposée, elle diminue les espaces verts pour construire plusieurs places de stationnement supplémentaires, non prévues au permis et en...
par cabav_lextincelle | Juil 22, 2022 | Non classifié(e)
Après avoir réalisé les travaux d’aménagement d’une maison, un artisan réclame le règlement intégral de ses nombreuses factures aux propriétaires. Mais ces derniers refusent de payer, faisant valoir l’absence de devis signé avant le commencement des...
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