par cabav_lextincelle | Avr 19, 2022 | Non classifié(e)
Alors qu’aujourd’hui seule la résidence principale de l’entrepreneur individuel est protégée de ses créanciers professionnels, le nouveau statut d’entrepreneur individuel, qui entrera en vigueur au 15 mai prochain, permettra de protéger l’ensemble du patrimoine...
par cabav_lextincelle | Avr 15, 2022 | Non classifié(e)
Une propriétaire se plaint de nuisances sonores en provenance de l’appartement situé au-dessus du sien, considérant que ces nuisances persistent malgré la réalisation de travaux d’isolation effectués par ses voisins. En vain. Ne constituent pas des troubles anormaux...
par cabav_lextincelle | Avr 14, 2022 | Non classifié(e)
Un décret du 11 mars 2022, qui entrera en vigueur le 14 juin 2022, apporte des modifications à la procédure de droit au compte, afin de mieux encadrer les délais afférents à chacune des phases de cette procédure et faciliter l’accès aux comptes en banque. Pour rappel,...
par cabav_lextincelle | Avr 12, 2022 | Non classifié(e)
Le directeur général d’une Société par actions simplifiée (SAS) est révoqué de ses fonctions. Faisant valoir que cette révocation est intervenue sans juste motif et dans des conditions brutales et vexatoires, l’intéressé assigne la société devant la justice en...
par cabav_lextincelle | Avr 11, 2022 | Non classifié(e)
Un copropriétaire demande, en justice, l’annulation d’une résolution d’assemblée générale ayant approuvé le seul devis mentionné à l’ordre du jour. A l’appui de sa démarche, il fait valoir que la mise en concurrence suppose que plusieurs devis soient soumis au...
par cabav_lextincelle | Avr 8, 2022 | Non classifié(e)
Un particulier se porte caution d’un prêt consenti par une banque. Arguant du fait que l’établissement financier a manqué à son obligation légale d’information, il refuse de payer les intérêts de retard qui lui sont réclamés (Article L 341-6 du Code de la...
Commentaires récents