par cabav_lextincelle | Nov 14, 2024 | Non classifié(e)
Alors qu’il souhaite faire des courses, un jeune homme malvoyant accompagné de son chien d’assistance se voit refuser l’entrée d’un magasin. Il est même escorté manu militari à l’extérieur de l’enseigne par le gérant au motif que les chiens sont interdits dans le...
par cabav_lextincelle | Nov 12, 2024 | Non classifié(e)
Deux hommes se disputent la propriété d’un bien immobilier. Le premier sollicite l’expulsion du second en invoquant un trouble manifestement illicite. A l’appui de sa démarche, il présente un acte notarié constatant une usucapion (acquisition de la propriété par...
par cabav_lextincelle | Nov 12, 2024 | Non classifié(e)
A la suite d’un démarchage à domicile réalisé par un prestataire spécialisé dans la rénovation énergique, un couple conclut un contrat hors établissement portant sur la pose, la fourniture et l’installation d’une pompe à chaleur financée par un crédit souscrit le même...
par cabav_lextincelle | Nov 7, 2024 | Non classifié(e)
Après avoir acquis l’intégralité des parts d’une société, l’acheteur sollicite en justice l’annulation de la cession. A l’appui de sa démarche, il soutient que le cédant a commis une réticence dolosive, ce dernier ne l’ayant pas averti de la situation financière...
par cabav_lextincelle | Nov 5, 2024 | Non classifié(e)
Deux copropriétaires d’un même immeuble assignent en justice un troisième en vue de remettre en état des combles que ce dernier se serait appropriées. En parallèle, ils demandent que soit réputée non écrite une stipulation du règlement de copropriété permettant aux...
par cabav_lextincelle | Nov 4, 2024 | Non classifié(e)
Un chauffeur de taxi, qui avait acquis un véhicule neuf pour son usage professionnel, en confie l’entretien à un garagiste. Après avoir constaté des dysfonctionnements répétés et persistants en dépit des réparations effectuées, le chauffeur assigne en justice le...
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