par cabav_lextincelle | Mar 25, 2022 | Non classifié(e)
La locataire d’un logement donne congé à son bailleur. Elle tarde toutefois à quitter les lieux et omet de payer les derniers loyers. Saisis du litige, les juges la condamnent à régler les arriérés de loyers et de charges qu’elle doit et ce, précisent-ils, sans qu’il...
par cabav_lextincelle | Mar 24, 2022 | Non classifié(e)
Un particulier confie la réhabilitation de son logement à une entreprise. Mais le chantier se passe mal et il décide de saisir la justice afin d’obtenir de la société la réalisation de travaux supplémentaires et une indemnisation. Les juges déclarent toutefois cette...
par cabav_lextincelle | Mar 23, 2022 | Non classifié(e)
Un copropriétaire, victime d’infiltrations en provenance de la terrasse de son voisin (qui se trouve être une partie commune à jouissance privative), l’assigne en réparation de son préjudice. Mais les juges déclarent sa demande irrecevable au motif qu’elle aurait dû...
par cabav_lextincelle | Mar 21, 2022 | Non classifié(e)
Une société de travaux fabrique et pose un portail dans un immeuble. Elle cède par la suite son fonds de commerce à une autre entreprise. Cette dernière est alors poursuivie par le propriétaire de l’immeuble qui, ayant constaté des traces de corrosion sur le portail,...
par cabav_lextincelle | Mar 18, 2022 | Non classifié(e)
Un particulier se porte caution solidaire d’un prêt consenti à une société. Cherchant à échapper à ses obligations, il invoque la nullité de son engagement qui serait, selon lui, disproportionné au regard de ses biens et de ses revenus. A l’appui de sa démarche,...
par cabav_lextincelle | Mar 17, 2022 | Non classifié(e)
Un bailleur fait délivrer à ses locataires un congé pour motif légitime et sérieux. Il leur reproche d’avoir procédé à une transformation des lieux, en aménageant une « cave » en chambre. En vain. Force est de constater que les locataires n’ont réalisé aucune...
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