par cabav_lextincelle | Jan 18, 2022 | Non classifié(e)
La chambre commerciale de la Cour de cassation vient de rendre un avis aux termes duquel elle considère que l’usufruitier de parts sociales ne peut pas se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire. Ce...
par cabav_lextincelle | Jan 17, 2022 | Non classifié(e)
Un bail portant sur un local commercial est conclu entre un propriétaire et une entreprise de vente et de réparation de cyclomoteurs. Gêné par les nuisances sonores générées par cette activité, un propriétaire voisin saisit la justice pour faire résilier le bail et...
par cabav_lextincelle | Jan 15, 2022 | Non classifié(e)
Aux termes du premier alinéa de l’article R. 197-4 du livre des procédures fiscales : « Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier, en métropole, d’un mandat régulier. Le mandat doit à peine de nullité, être produit en même...
par cabav_lextincelle | Jan 13, 2022 | Non classifié(e)
Le propriétaire d’une parcelle sur laquelle est implantée une maison entreprend, sur la base d’un permis de construire, des travaux de démolition et de construction d’une maison plus grande avec la création d’un étage, d’un sous-sol enterré et...
par cabav_lextincelle | Jan 11, 2022 | Non classifié(e)
L’article 77 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire du 10 février 2020 prévoit, depuis le 1er janvier 2022, une nouvelle obligation pour les établissements de restauration et débits de boissons. En métropole, ces derniers sont...
par cabav_lextincelle | Jan 10, 2022 | Non classifié(e)
Deux copropriétaires assignent en responsabilité, devant les tribunaux, le syndic de leur immeuble pour avoir exonéré un autre copropriétaire de sa quote-part de charges relatives au frais d’entretien des parties communes. Faisant valoir que le syndicat des...
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