par cabav_lextincelle | Nov 20, 2021 | Non classifié(e)
Un entrepreneur exerce, à son domicile, une activité indépendante de développement de sites Web. A l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale note que les revenus tirés de cette activité ne sont pas déclarés. Elle procède alors à un redressement. Mécontent,...
par cabav_lextincelle | Nov 19, 2021 | Non classifié(e)
Dans une décision récente, la Cour de cassation est revenue sur l’exigence, en matière d’assurance, d’un formalisme très strict pour la rédaction des clauses d’exclusion de garantie. Au visa des articles L. 113-1 et L. 112-4 du Code des assurances, elle rappelle que...
par cabav_lextincelle | Nov 17, 2021 | Non classifié(e)
Un particulier visite un appartement et signe une promesse de vente assortie d’une condition suspensive d’obtention d’un prêt portant sur la totalité du prix de vente. Dans la foulée, il entame une procédure judiciaire afin d’obtenir l’annulation du permis de...
par cabav_lextincelle | Nov 16, 2021 | Non classifié(e)
Se plaignant de la haie de thuyas de son voisin, un propriétaire saisit la justice afin que soient ordonnés l’élagage du végétal et l’indemnisation de son préjudice. Saisie du litige, la Cour de cassation valide la décision des juges qui a fait droit à cette demande...
par cabav_lextincelle | Nov 12, 2021 | Non classifié(e)
Aux termes d’un compromis de vente, la propriétaire d’une maison s’engage à vendre son bien à un couple. Le contrat prévoit une clause pénale de 10 % du prix de vente en cas de non-réitération de la vente et une condition suspensive d’obtention de prêt....
par cabav_lextincelle | Nov 10, 2021 | Non classifié(e)
Un locataire occupe un logement en rez-de-chaussée auquel est rattaché l’usage privatif de la cour de l’immeuble. Il se plaint alors de ne pas avoir la clé pour accéder à cette cour. A l’appui de sa démarche, il soutient que la location d’un lot de...
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