par cabav_lextincelle | Juil 26, 2021 | Non classifié(e)
Une société civile fait l’objet d’un redressement fiscal qui donne lieu à une rectification des impôts payés par les associés et à des intérêts et pénalités. Estimant que le redressement fiscal qu’il a ainsi subi est la conséquence des manquements du...
par cabav_lextincelle | Juil 24, 2021 | Non classifié(e)
Une mère porte plainte contre les médecins qui ont participé à la prise en charge de son fils mineur au motif que ces derniers ont révélé, à l’occasion d’une réunion de synthèse à laquelle participaient un psychologue, une éducatrice, un directeur d’école et un...
par cabav_lextincelle | Juil 22, 2021 | Non classifié(e)
En 2013, une société d’habitation à loyer modéré (HLM) acquiert un immeuble au sein duquel une femme loue un appartement. La société lui demande de s’acquitter d’un supplément de loyer de solidarité mais celle-ci refuse invoquant, qu’au regard des nouvelles...
par cabav_lextincelle | Juil 20, 2021 | Non classifié(e)
Un propriétaire assigne, devant le tribunal, le syndicat des copropriétaires de son immeuble en annulation de deux assemblées générales (AG). Il leur reproche d’avoir désigné un nouveau syndic sans procéder à une mise en concurrence préalable de plusieurs projets de...
par cabav_lextincelle | Juil 19, 2021 | Non classifié(e)
Une banque consent un prêt immobilier à un couple, le contrat prévoyant que les sommes dues seraient de plein droit et immédiatement exigibles dans un certain nombre de cas. Un litige naît entre les parties à l’occasion duquel le couple fait valoir le caractère abusif...
par cabav_lextincelle | Juil 16, 2021 | Non classifié(e)
A compter du 1er novembre prochain, et sauf contrordre, les entreprises n’auront plus à fournir d’extrait d’immatriculation (extrait K bis) au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers à l’appui de leurs demandes ou de...
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