par cabav_lextincelle | Juil 15, 2021 | Non classifié(e)
Un bail portant sur un local commercial est conclu entre un propriétaire et une entreprise de vente et de réparation de cyclomoteurs. Génê par les nuisances sonores générées par cette activité, un propriétaire voisin saisit la justice pour faire résilier le bail et...
par cabav_lextincelle | Juil 13, 2021 | Non classifié(e)
A l’occasion d’un accident de la route, des juges décident de n’indemniser qu’à 50 % de ses blessures la victime qui roulait en fauteuil roulant. A l’appui de leur raisonnement, ils font valoir que cette personne, aux commandes de son fauteuil électrique, avait commis...
par cabav_lextincelle | Juil 12, 2021 | Non classifié(e)
Un établissement de santé refuse de régler la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. A l’appui de sa démarche, il soutient qu’il n’utilise pas ce service car il est légalement contraint de collecter et d’éliminer ses déchets hospitaliers lui-même . En vain. Saisi du...
par cabav_lextincelle | Juil 8, 2021 | Non classifié(e)
Les deux directeurs généraux délégués de sociétés placées en liquidation judiciaire sont condamnés, en leur qualité de dirigeants de droit, pour insuffisance d’actif. L’un d’entre eux conteste cette condamnation faisant valoir qu’en tant que directeur général délégué...
par cabav_lextincelle | Juil 6, 2021 | Non classifié(e)
Un couple, marié sous le régime de la séparation de biens, divorce. Des difficultés surviennent à l’occasion du partage de leurs intérêts patrimoniaux. L’époux demande notamment à sa femme de lui rembourser le montant de la taxe d’habitation métropolitaine qu’il a...
par cabav_lextincelle | Juil 1, 2021 | Non classifié(e)
Un homme promet de vendre son appartement à un acheteur. Il conclut avec lui une convention d’occupation précaire afin que celui-ci puisse occuper l’appartement le temps d’obtenir les fonds nécessaires. Mais l’acheteur ne parvient pas à décrocher de prêt et la vente...
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