par cabav_lextincelle | Juin 7, 2021 | Non classifié(e)
Un juge décide de renouveler le placement d’un enfant à l’aide sociale à l’enfance pour une durée de deux ans. La mère conteste cette décision. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir qu’elle n’a pas pu bénéficier d’un procès équitable. Mais ce n’est pas l’avis de...
par cabav_lextincelle | Juin 4, 2021 | Non classifié(e)
Le locataire d’un local commercial est contraint de fermer son magasin en raison de la crise sanitaire. Il suspend alors le paiement de ses loyers au motif que la perte du local loué, à la suite d’un cas fortuit, peut entraîner la résolution du bail ou la diminution...
par cabav_lextincelle | Juin 3, 2021 | Non classifié(e)
Une commune, propriétaire d’un chemin rural relevant de son domaine privé, demande aux propriétaires de la parcelle qui borde ce sentier de borner leur terrain. Face au refus qui lui est opposé, elle saisit la justice qui ordonne le bornage selon la délimitation...
par cabav_lextincelle | Juin 2, 2021 | Non classifié(e)
Un propriétaire conclut une promesse de vente sous la condition suspensive que l’acquéreur obtienne un permis de construire dans les 12 mois. Reprochant à l’acquéreur de ne pas avoir sollicité de permis dans le délai convenu, le vendeur lui notifie la caducité de la...
par cabav_lextincelle | Mai 31, 2021 | Non classifié(e)
Une jeune fille, victime du comportement incestueux de son père, donne naissance à enfant qu’elle décide de placer en vue de son adoption. Ses grands-parents s’opposent à cette démarche et demandent à ce que l’enfant leur soit confié. A l’appui de leur raisonnement,...
par cabav_lextincelle | Mai 28, 2021 | Non classifié(e)
Le PDG d’une entreprise, soupçonné de s’être octroyé des augmentations de rémunération pendant plusieurs années, est révoqué de ses fonctions et licencié. Estimant que le commissaire aux comptes a manqué à ses obligations professionnelles en ne l’alertant pas sur ces...
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