Une personne, en état d’ivresse et sous emprise de stupéfiants, assise sur le rebord d’une fenêtre d’un appartement situé au cinquième étage d’un immeuble, trouve la mort en basculant dans le vide. Sa famille et leur assureur assignent alors le propriétaire de l’appartement devant les tribunaux en réparation des préjudices subis. Ils finiront par avoir gain de cause. Après avoir constaté que la présence d’un garde-corps sur une fenêtre située au cinquième étage se trouvant à 42 cm du sol de l’appartement aurait nécessairement empêché la chute, la Cour de cassation conclut que l’imprudence de la victime ne pouvait être la cause exclusive du dommage.
Cour de cassation, 2ème chambre civile, 7 avril 2022, pourvoi n° 20-19.746
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