Un particulier achète un véhicule d’occasion à une société. Victime de 12 pannes dans les 8 mois qui ont suivi cet achat, l’acheteur décide de poursuivre le vendeur en justice sur le fondement de la garantie des vices cachés.Sa demande est toutefois rejetée par les juges aux motifs que, même si le véhicule a présenté un nombre anormal d’avaries, celles-ci ont toutes été réparées par le vendeur, de sorte que le véhicule n’est pas impropre à l’usage auquel il était destiné. Cette décision est censurée par la Cour de cassation. Certes, l’acheteur d’une chose porteuse d’un vice caché, qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien, ne peut plus invoquer l’action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu. Néanmoins, cet acheteur conserve le droit de solliciter l’indemnisation du préjudice qu’il a subi du fait de ce vice.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 14 décembre 2022, pourvoi n° 21-20.809
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