Après avoir acheté un immeuble abritant un hôtel-restaurant, le nouveau propriétaire décide de louer en meublé ce bien immobilier ainsi que plusieurs mobil-home installés sur le terrain.
Il est poursuivi en justice. Les juges lui reprochent en effet d’avoir changé la destination de l’hôtel en locations à fin d’habitation au mépris du droit des autorisations d’urbanisme.
L’intéressé se défend et soutient que l’infraction n’est constituée que si l’existence de travaux ayant pour effet ce changement de destination est caractérisé. Or, ce n’est pas le cas. En vain.
La réglementation des autorisations d’urbanisme reconnaît expressément qu’il existe des changements de destination sans travaux, soumis à déclaration préalable. Or, il se trouve qu’en l’espèce, le prévenu a acheté un bâtiment à usage d’hôtel, lequel a conservé sa destination hôtelière, quelles qu’aient été les conditions antérieures d’exploitation ou l’éventuelle mise en sommeil de l’activité. Dès lors, en n’exploitant plus le bâtiment comme hôtel, mais comme habitation pérenne, sans déclaration préalable, l’intéressé a bien commis une infraction.
Cour de cassation, chambre criminelle, 3 septembre 2024, pourvoi n° 23-85.489
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