Une femme décède en 2012, laissant pour lui succéder ses deux fils. Le cadet décède à son tour en 2018, son testament désignant son épouse comme légataire universelle.
Deux ans plus tard, l’ainé engage une action en recel successoral contre la veuve, arguant que son frère aurait dissimulé une partie des biens successoraux.
Les juges déclarent toutefois cette action irrecevable en raison de la prescription de 5 ans applicable aux actions personnelles, estimant que le demandeur avait eu connaissance des faits litigieux en 2014, ce qui rendait son action, intentée en 2020, tardive.
Saisie du litige, la Cour de cassation valide cette décision. Elle rappelle que, faute de disposition spécifique, l’action en recel successoral relève de la prescription quinquennale de droit commun prévue par l’article 2224 du Code civil. Dès lors, l’action étant fondée sur des mouvements bancaires détectés en 2014, le demandeur aurait dû agir avant 2019. Ayant introduit son action en 2020, celle-ci est prescrite.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 5 mars 2025, pourvoi n° 23-10.360
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