Afin de faciliter les démarches des justiciables, les justificatifs à fournir pour obtenir l’aide juridictionnelle ont été allégés. Alors que le dispositif précédent prévoyait que soient prises en compte l’ensemble des ressources du demandeur, seul le revenu fiscal de référence (RFR) doit aujourd’hui être rapporté. Ainsi, toute personne dont le RFR annuel est inférieur à 11 262 € (1.343.894 XPF) peut prétendre à l’aide juridictionnelle totale. Celles dont le RFR est compris entre cette somme et 16 890 € (2.015.484 XPF) peuvent, quant à elles, bénéficier d’une aide juridictionnelle partielle. Attention tout de même, à ces conditions de ressources ont été ajoutées des conditions d’épargne et de patrimoine à ne pas dépasser : 11 262 € (1.343.894 XPF) pour le patrimoine mobilier, 33 780 € (4.030.967 XPF) pour le patrimoine immobilier. Des correctifs sont toutefois appliqués, mais ils dépendent seulement du nombre de personnes à charge.
Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020
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