Dans le cadre de la liquidation judiciaire d’une entreprise, le liquidateur est autorisé par le juge-commissaire à vendre de gré à gré le fonds de commerce de l’entreprise avec le bail commercial. Le bailleur s’y oppose, faisant valoir que son agrément à la cession était requis en vertu du bail. Les juges écartent l’argument et ordonnent la cession, estimant que la clause du bail imposant l’agrément du bailleur pour toute cession du bail ne s’appliquait pas en cas de cession de fonds de commerce. Saisie du litige, la Cour de cassation censure cette décision. La cession du droit au bail, seule ou même incluse dans celle du fonds de commerce, autorisée par le juge-commissaire, se fait aux conditions prévues par le contrat à la date du jugement d’ouverture, à l’exception de la clause imposant au cédant des obligations solidaires avec l’acquéreur. En conséquence, le bailleur peut bien se prévaloir de la clause du bail qu’il revendiquait.
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 avril 2023, pourvoi n° 21-20.655
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