Le locataire d’un bail commercial sollicite la résiliation du bail avec effet rétroactif au jour de de la prise d’effet du bail. A l’appui de sa démarche, il fait valoir que le local commercial a été délivré sans permis de construire. Mais les juges rejettent cette demande au motif que l’absence de régularité administrative du local n’a aucune incidence directe sur l’exploitation quotidienne du fonds de commerce. Censure de la Cour de cassation ! Le défaut de permis de construire d’un local commercial constitue un manquement pour le bailleur à son obligation de délivrance car il est source de troubles d’exploitation consistant en des difficultés pour assurer les lieux, de fortes restrictions quant aux capacités de développement du commerce, ainsi qu’en une limitation drastique de la capacité du preneur à vendre son fonds.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 1er juin 2022, pourvoi n° 21-11.602
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