Alors qu’une femme loue à un organisme d’habitation à loyer modéré un appartement, son fils mineur exerce des violences à l’encontre des agents du bailleur. Ces faits donnent lieu à une condamnation pénale, puis la locataire est relogée avec son fils dans un autre appartement. Mais l’enfant, devenu majeur, commet à nouveau des violences du même type. N’en pouvant plus, le bailleur assigne en justice la locataire en résiliation du bail pour manquement à l’usage paisible des lieux. Il obtient gain de cause. Selon les juges, les violences commises par le fils de la locataire à l’encontre des employés du bailleur et réitérées après une première condamnation pénale constituent des manquements à l’obligation d’usage paisible des lieux incombant au preneur et aux personnes vivant sous son toit. Autrement dit, la gravité des troubles ainsi constatés justifie la résiliation du bail.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 17 décembre 2020, pourvoi n° 18-24823
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