Confronté à des impayés de loyers, un propriétaire finit par saisir la justice pour obtenir la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. Mais ce dernier se défend. A l’appui de sa démarche, il tente de faire valoir l’indécence du logement. En vain. Aucune pièce objective ne tend à prouver que le logement aurait une surface inférieure à celle mentionnée dans le contrat de bail, ni que l’électricité ne serait pas aux normes. Par ailleurs, il résulte des échanges de courriers entre les parties que le locataire occupait une partie de la maison du bailleur avec accès aux sanitaires communs, étant précisé que les WC et salle de bains situés à l’étage lui restaient accessibles, même si les autres pièces constituant le logement de la bailleresse lui étaient interdits en raison du climat conflictuel existant.
Cour d’appel de Metz, 3e chambre, 22 septembre 2022, affaire n° 21-01484
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