Un homme demande à sa banque le remboursement de 3 opérations de paiement effectuées frauduleusement sur son compte. Mais l’établissement financier refuse, estimant que l’intéressé avait commis une négligence grave en donnant par courriel à un tiers les informations confidentielles permettant d’effectuer des paiements à partir de son compte. Saisis du litige, les juges condamnent toutefois la banque à rembourser les paiements frauduleux. Mais leur décision est censurée par la Cour de cassation ! Selon les hauts magistrats, il appartenait en effet aux juges de rechercher si, au regard des circonstances de l’affaire, la victime n’aurait pas pu avoir conscience que le courriel qu’elle avait reçu était frauduleux et si, en conséquence, le fait d’avoir communiqué ses données personnelles ne caractérisait pas un manquement par négligence grave à ses obligations.
Cour de cassation, chambre commerciale, 24 novembre 2021, pourvoi n° 20-13.767
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