Un particulier se porte caution solidaire d’un prêt consenti à une société. Cherchant à échapper à ses obligations, il invoque la nullité de son engagement qui serait, selon lui, disproportionné au regard de ses biens et de ses revenus. A l’appui de sa démarche, il fait valoir que la maison qu’il a acquis en indivision avec son épouse constitue un bien commun n’entrant pas dans son patrimoine dès lors qu’il est marié sous le régime de la séparation de biens et que son épouse n’a pas donné son accord au cautionnement. En vain. La disproportion éventuelle de l’engagement d’une caution marié sous le régime de la séparation de biens s’apprécie au regard de ses revenus et biens personnels, comprenant sa quote-part dans les biens indivis.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 19 janvier 2022, pourvoi n° 20-20.467
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