Un particulier se porte caution d’un prêt consenti à une société. Pour échapper à ses obligations, il tente alors de faire reconnaitre la nullité de l’acte, faisant valoir sa cécité. En vain. Il appartient à la caution, qui invoque un état de cécité, de démontrer que cet état le plaçait dans l’impossibilité de signer. Or, ici, l’intéressé ne justifie d’aucun régime d’incapacité civile et ne produit aucune pièce médicale pouvant laisser présumer une abolition, même passagère, de son discernement. De surcroît, les juges relèvent que l’acte notarié précise en toutes lettres que la caution « a déclaré avoir parfaitement compris bien que, mal voyante, le sens de son engagement bien qu’elle ne puisse en prendre connaissance par la lecture ».
Cour d’appel de Toulouse, 2ème chambre, 17 mars 2021, affaire n° 18-03575
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