Une société mère cède à un repreneur une filiale en état de cessation des paiements. A peine plus d’un mois après cette opération, la filiale en question est placée en liquidation judiciaire. Les salariés licenciés saisissent la juridiction prud’homale afin que leur licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse. Parallèlement, ils assignent la société mère et la société repreneuse, en paiement, in solidum, de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de la perte de leur emploi. En vain. Il ne résulte d’aucun texte, ni d’aucun principe qu’une société mère a, lorsqu’elle cède les parts qu’elle détient dans le capital social d’une filiale en état de cessation des paiements, l’obligation de s’assurer, avant la cession, que le cessionnaire dispose d’un projet de reprise garantissant la viabilité économique et financière de cette filiale.
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er mars 2023, pourvoi n° 21-14.787
Commentaires récents