Un couple, ayant récemment acquis un appartement, reproche aux vendeurs de ne pas l’avoir informé que le revêtement du sol (en marbre) créait des nuisances sonores, alors même que les anciens propriétaires avaient déjà fait l’objet d’une condamnation pour trouble anormal du voisinage. Il sollicite donc une indemnisation pour omission de déclaration d’une charge. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation confirme la décision des juges qui a rejeté cette demande. Selon les Hauts magistrats, la condamnation de la venderesse à faire cesser les troubles de voisinage est une condamnation personnelle qui n’a pas modifié la teneur du droit réel de propriété sur le bien. Ainsi, cette condamnation ne saurait constituer une charge sur le bien, dès lors que le trouble allégué dans la jouissance de la chose vendue ne résulte pas d’un droit sur le bien invoqué par un tiers.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 24 juin 2021, pourvoi n° 20-14.091
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