Un homme conteste l’ordonnance de protection rendue à son encontre, notamment en ce qu’elle lui ordonne de quitter le domicile conjugal et attribue à son épouse la jouissance du logement et du mobilier du ménage. A l’appui de sa démarche, il tente de faire valoir que son épouse a également été violente puisqu’elle a lacéré la capote et crevé les pneus de son véhicule. En vain. Les faits de violence dénoncés par l’époux ne correspondent qu’à des dégradations matérielles sans violence physique et/ou à des violences en réaction à une agression subie par l’épouse, de sorte que ces éléments ne permettent pas de conclure que l’épouse s’est rendue coupable de violences psychologiques ou économiques à l’égard de son mari.
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 10 février 2021, pourvoi n° 19-22793
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