Se plaignant de désordres affectant les parties communes et un appartement d’une copropriété, le syndicat des copropriétaires et le copropriétaire directement concerné saisissent la justice afin d’obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.
L’assureur dommages-ouvrages et le maitre d’œuvre (à savoir le promoteur) sont ainsi condamnés à verser au copropriétaire une somme mensuelle jusqu’à la réalisation des travaux, en réparation de la perte locative rencontrée par ce dernier.
Mécontents, les intéressés se défendent arguant, d’une part, qu’ils ne disposaient d’aucun pouvoir pour entreprendre les travaux et, d’autre part, que le préjudice locatif subi par le propriétaire est sans lien de causalité avec leur faute.
Saisie du litige, la Cour de cassation leur donne raison. Les Hauts magistrats rappellent que le copropriétaire victime d’un désordre collectif affectant son lot ne peut pas être indemnisé par le maitre d’œuvre de son préjudice locatif du fait de la réalisation tardive des travaux de reprise, le préjudice locatif était sans lien de causalité avec sa faute. Ce copropriétaire ne peut pas non plus être indemnisé par l’assureur dommages-ouvrages dès lors que n’a pas été caractérisé le lien de causalité entre sa faute et la perte locative subie jusqu’à la réalisation des travaux pour lesquels le syndicat des copropriétaires a déjà été indemnisé et est seul à pouvoir les entreprendre.
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 30 janvier 2025, pourvoi n° 23-13.325
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