Dans cette affaire, une société reprochait à deux autres d’avoir utilisé comme preuve, dans le cadre d’une procédure en concurrence déloyale, un document considéré comme protégé par le secret des affaires.
Selon elle, ce document aurait dû rester confidentiel et ne pouvait donc être produit comme moyen de preuve en justice.
Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle que, dans le cadre d’une instance relative à une atteinte au secret des affaires, la production de preuves couvertes par ce secret peut être justifiée si elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et si l’atteinte au secret est strictement proportionnée à l’objectif poursuivi.
Dès lors, selon elle, ne justifient pas légalement leur décision les juges qui condamnent une société au paiement de dommages-intérêts pour avoir produit, au cours de l’instance, une pièce protégée par le secret des affaires, sans rechercher, comme ils y étaient invités, si cette pièce n’était pas indispensable pour prouver les faits allégués de concurrence déloyale et si l’atteinte portée par son obtention ou sa production au secret des affaires n’était pas strictement proportionnée à l’objectif poursuivi.
Cour de cassation, chambre commerciale, 5 février 2025, pourvoi n° 23-10.953
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